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Tout savoir sur le Statut de VDI...

Le statut de VDI a été imaginé et conçu de telle manière que le vendeur ait le moins possible de démarches et de contraintes administratives, il est parfaitement adapté lorsqu'une personne souhaite débuter dans la vente ou conserver une activité occasionnelle. C’est un statut d’indépendant mais avec des aménagements  qui ont pour but de libérer le vendeur des contraintes habituelles de la création d’entreprise tout en bénéficiant d’un régime social, fiscal et juridique clair et sécurisant.

                 

Emploi Vente directe : La possibilité de Cumul des Ressources...

Les revenus d’activité du VDI peuvent se cumuler, mais à certaines conditions, avec les revenus procurés par une autre activité professionnelle (à temps plein ou partiel) ou par des revenus sociaux.

Il est ainsi possible de cumuler les revenus de VDI :
- Avec les revenus d’une autre activité de vente sous statut VDI, les vendeurs peuvent en effet collaborer avec plusieurs entreprises de Vente Directe dans les limites éventuellement fixées par les contrats souscrits (interdiction par exemple de vendre des produits directement concurrents)

- Avec les revenus procurés par une activité salariée ou indépendante en cours, sous réserve d’éventuelles incompatibilités touchant aux activités entre elles ou, le cas échéant, à leurs régimes sociaux entre eux
- Avec les revenus des agents publics si les conditions légales de cumul sont remplies
- Avec l’allocation d'aide au retour à l’emploi versée par Pôle Emploi dans le cadre défini par la Convention du 19 février 2009
- Avec la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) dans le cadre du "complément de libre choix d’activité"
- Avec les prestations vieillesse. La diversité des régimes et des situations nécessite la consultation de la caisse de rattachement
- Avec la pension d’invalidité de la Sécurité Sociale dans les limites fixées par les articles L. 341-10, R. 341-16 et D. 341-2 du code de la Sécurité Sociale, et avec l’allocation pour adultes handicapés
- etc.

                 

Emploi Vente directe : Les principales caractéristiques juridiques et fiscales du VDI....

Le rôle principal du VDI est de distribuer, c'est-à-dire de conclure des contrats de vente ou de prestation de services auprès d’un particulier, utilisateur final, les produits et/ou services de l’entreprise avec laquelle il a conclu un contrat écrit de distribution. La visite et la conclusion du contrat ont lieu au domicile du client, sur son lieu de travail ou dans tous lieux non destinés à la commercialisation de biens ou de services.

D’un point de vue juridique et fiscal le VDI est un indépendant. Il n’a pas de secteur géographique ou de clientèle spécifique à prospecter, pas de quotas de vente à réaliser, il reste entièrement libre de consacrer le temps qu'il souhaite à l'activité de vente. L’article L.135-3 du Code de commerce exonère le VDI de l’obligation d’inscription à un registre professionnel en deçà d’un certain seuil de rémunération.  La déclaration des revenus : Pour déclarer ses revenus d'activité au titre de l'imposition des revenus des personnes physiques, le VDI doit se procurer le formulaire de déclaration complémentaire 2042 C auprès de son centre des impôts ou sur Internet. Le montant brut des commissions (sur vente et éventuellement d'animation) des VDI mandataires doit être déclaré dans la rubrique consacrée aux Bénéfices Non Commerciaux (BNC) non professionnels ou profesionnels selon les cas. Son activité se développant, le VDI dont les revenus dépasseront un certain seuil, devra s’inscrire à un registre professionnel pour devenir soit Agent Commercial, soit Commerçant. Bien entendu, il pourra continuer à collaborer avec l’entreprise pour laquelle il était auparavant vendeur sous statut VDI.

                 

Emploi Vente directe : Les principales caractéristiques sociales du VDI....

D'un point de vue social le VDI est par contre légalement rattaché au régime général de la Sécurité Sociale et bénéficie de droits sociaux au même titre que les salariés. Lorsque le VDI débute son activité, il doit obligatoirement communiquer à l’entreprise son numéro de Sécurité Sociale qui se chargera de l'immatriculer. L'entreprise calculera le montant des cotisations sociales (assurance maladie, assurance vieillesse, accident du travail, ...) sur la base du revenu brut du VDI (marge et/ou commissions) en faisant application du barème fixé par l’arrêté du 31 mai 2001 et de sa circulaire d'application, puis les payera à l'URSSAF. Un bulletin de précompte en faisant mention sera établi et communiqué au vendeur.

 

Ouverture des droits à l'assurance maladie : les conditions d’ouverture des droits maladie, maternité, invalidité, décès,(articles R. 313-1 à R. 313-17 du code de la Sécurité Sociale) sont les mêmes que pour les salariés . De même, la validation de trimestre de retraite au régime de base (articles L. 351-2, R. 351-1 et R. 351-9 du code de la Sécurité Sociale) sont les mêmes que pour les salariés. Le VDI ne cotise pas à une caisse de retraite complémentaire et n'acquiert donc pas de droits à ce titre. Le VDI n'a pas droit aux allocations chômage au titre de son activité de vente à domicile. Le VDI doit prêter attention à exercer un minimum d’activité et par conséquent verser (par l’intermédiaire de l’entreprise) un minimum de cotisations pour voir prétendre au bénéfice des prestations sociales et valider des trimestres de retraite au régime de base.


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