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Tout savoir sur le Statut de VDI...

Le statut de VDI a été imaginé et conçu de telle manière que le vendeur ait le moins possible de démarches et de contraintes administratives, il est parfaitement adapté lorsqu'une personne souhaite débuter dans la vente ou conserver une activité occasionnelle. C’est un statut d’indépendant mais avec des aménagements  qui ont pour but de libérer le vendeur des contraintes habituelles de la création d’entreprise tout en bénéficiant d’un régime social, fiscal et juridique clair et sécurisant.

                 

Emploi Vente directe : La possibilité de Cumul des Ressources...

Les revenus d’activité du VDI peuvent se cumuler, mais à certaines conditions, avec les revenus procurés par une autre activité professionnelle (à temps plein ou partiel) ou par des revenus sociaux.

Il est ainsi possible de cumuler les revenus de VDI :
- Avec les revenus d’une autre activité de vente sous statut VDI, les vendeurs peuvent en effet collaborer avec plusieurs entreprises de Vente Directe dans les limites éventuellement fixées par les contrats souscrits (interdiction par exemple de vendre des produits directement concurrents)

- Avec les revenus procurés par une activité salariée ou indépendante en cours, sous réserve d’éventuelles incompatibilités touchant aux activités entre elles ou, le cas échéant, à leurs régimes sociaux entre eux

- Avec les revenus procurés par une autoentreprise (voir ci-dessous)
- Avec les revenus des agents publics si les conditions légales de cumul sont remplies
- Avec l’allocation d'aide au retour à l’emploi versée par Pôle Emploi dans le cadre défini par la Convention du 19 février 2009
- Avec la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) dans le cadre du "complément de libre choix d’activité"
- Avec les prestations vieillesse. La diversité des régimes et des situations nécessite la consultation de la caisse de rattachement
- Avec la pension d’invalidité de la Sécurité Sociale dans les limites fixées par les articles L. 341-10, R. 341-16 et D. 341-2 du code de la Sécurité Sociale, et avec l’allocation pour adultes handicapés
- etc.

Cumul VDI et Autoentreprise : Ce que vous devez savoir...

Concernant le cumul du statut VDI mandataire avec le statut d'autoentrepreneur, ce que vous devez savoir :

 

Le cumul du statut VDI avec celui d'autoentrepreneur est tout à fait possible. Chez Naturellement Bien vous bénéficiez d'un statut VDI assimilé indépendant : vos revenus seront compris dans ceux déclarés en tant qu'autoentrepreneur (même si les deux activités sont totalement différentes). Il convient en revanche de respecter les limites existant en matière de seuil de recettes. 

 

A cet égard, il convient de noter que depuis le 19 décembre 2014, tout autoentrepreneur ayant une activité indépendante est tenu d'être inscrit :

* Soit au registre du commerce
* Soit au registre des métiers
* Soit au registre spécial des agents commerciaux
* Soit au CFE de l'Urssaf en cas d'activité non commerciale ou libérale

 

Emploi Vente directe : Les principales caractéristiques juridiques et fiscales du VDI....

Le rôle principal du VDI est de distribuer, c'est-à-dire de conclure des contrats de vente ou de prestation de services auprès d’un particulier, utilisateur final, les produits et/ou services de l’entreprise avec laquelle il a conclu un contrat écrit de distribution. La visite et la conclusion du contrat ont lieu au domicile du client, sur son lieu de travail ou dans tous lieux non destinés à la commercialisation de biens ou de services.


D’un point de vue juridique et fiscal le VDI est un indépendant. Il n’a pas de secteur géographique ou de clientèle spécifique à prospecter (sous la réserve de la condition statutaire de vendre à des particuliers), pas de quotas de vente à réaliser, il reste entièrement libre de consacrer le temps qu'il souhaite à l'activité de vente et peut travailler en même temps pour plusieurs entreprises de Vente Directe (sous la réserve éventuelle de ne pas travailler pour des entreprises directement concurrentes). Il n'a pas de lien de subordination avec l’entreprise et ni le Code du travail ni les Conventions Collectives ne lui sont applicables. Par ailleurs, les revenus d'activité relèvent du régime fiscal propre aux indépendants personnes physiques : pour un mandataire (Bénéfices Non Commerciaux, micro BNC). 

 

La déclaration de début d'activité :
Pour être correctement identifié par les services fiscaux, le VDI doit effectuer une déclaration de début d'activité auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l'URSSAF dont il relève lorsque son activité devient habituelle, c'est-à-dire dans les permiers mois à compter de la première vente. La plupart des VDI peut réaliser cette opération par télédéclaration sur le site de l'URSSAF : www.cfe.urssaf.fr. Cette déclaration n'implique pas l'inscription à un registre professionnel mais permet une identification statistique et fiscale par l'attribution d'un code APE (47.99A vente à domicile) et d'un numéro SIRET. En cas de besoin, l'entreprise de Vente Directe fournira les indications utiles pour remplir correctement ce formulaire.

 

L’article L.135-3 du Code de commerce exonère le VDI de l’obligation d’inscription à un registre professionnel en deçà d’un certain seuil de rémunération. Ce seuil est défini par un arrêté du Ministre chargé des affaires sociales et est modifié chaque année. Si ce seuil est dépassé pendant trois années complètes et consécutives, le vendeur perd son statut de VDI et devra alors obligatoirement s’inscrire à un registre professionnel.  La franchise en base de TVA et le régime fiscal de la micro-entreprise : pour bénéficier de cette franchise et du régime fiscal de la micro-entreprise, le VDI ne doit pas dépasser les seuils de recettes annuelles suivants : pour un mandataire (Bénéfices Non Commerciaux, micro BNC), le montant brut annuel des commissions (sur vente et éventuellement d'animation) doit être inférieur à 32.100 € (seuil en 2010). Dans ce cas, le VDI ne facturera ni ne déduira de TVA, son résultat imposbale sera calculé forfaitairement par application d'un abattement représentatif des frais et il sera dispensé de tenir une comptabilité.

                 

Emploi Vente directe : Les principales caractéristiques sociales du VDI....

Le statut de VDI a été imaginé et conçu de telle manière que le vendeur ait le moins possible de démarches et de contraintes administratives à assumer s'agissant de sa protection sociale ou de l'imposition de ses revenus. Il y en a cependant un minimum, incontournables.

 

D'un point de vue social le VDI est par contre légalement rattaché au régime général de la Sécurité Sociale et bénéficie de droits sociaux au même titre que les salariés. Il n'est pas affilié au Régime Social des Indépendants (RSI). Les VDI, par définition non inscrits à un registre professionnel, relèvent du régime général de la Sécurité Sociale par application de l'article L. 311-3, 20°. Ils ne sont donc pas, comme les autres indépendants, rattachés au Régime Social des Indépendants (RSI). L’immatriculation à la Sécurité Sociale : lorsque le VDI débute son activité, il doit obligatoirement communiquer à l’entreprise son numéro de Sécurité Sociale ou, s’il n’a jamais été immatriculé, en faire personnellement la demande auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans les plus brefs délais (article R. 312-8 du code de la Sécurité Sociale). 

 

Le VDI étant un indépendant, l'entreprise n'a pas à faire de Déclaration Unique d'Embauche pour le vendeur recruté. Le calcul et le versement des cotisations au régime général de Sécurité Sociale : en application de l'article R.312-5 du Code de la Sécurité Sociale c'est l'entreprise qui va calculer le montant des cotisations sociales (assurance maladie, assurance vieillesse, accident du travail, ...) sur la base du revenu brut du VDI (marge et/ou commissions) en faisant application du barème fixé par l’arrêté du 31 mai 2001 et de sa circulaire d'application, puis les payer à l'URSSAF.

 

L'entreprise calculera le montant des cotisations sociales (assurance maladie, assurance vieillesse, accident du travail, ...) sur la base du revenu brut du VDI (marge et/ou commissions) en faisant application du barème fixé par l’arrêté du 31 mai 2001 et de sa circulaire d'application, puis les payera à l'URSSAF. Un bulletin de précompte doit être établi et communiqué au vendeur faisant apparaître notamment les données d’identification, les gains perçus durant le trimestre écoulé et le montant des cotisations sociales dues et payées.

 

Le VDI étant un indépendant, aucune cotisation obligatoire au titre de l'assurance chômage n'est due. Le VDI n'a donc pas droit aux allocations chômage au titre de son activité de vente à domicile. Ouverture des droits à l'assurance maladie : les conditions d’ouverture des droits maladie, maternité, invalidité, décès sont définies par les articles R. 313-1 à R. 313-17 du code de la Sécurité Sociale et sont les mêmes que pour les salariés.
Validation de trimestre de retraite au régime de base : les conditions de validation de trimestre de cotisation au régime d'assurance vieillesse de base sont définies par les articles L. 351-2, R. 351-1 et R. 351-9 du code de la Sécurité Sociale et sont les mêmes que pour les salariés. Attention : le VDI ne cotise pas à une caisse de retraite complémentaire et n'acquière donc pas de droits à ce titre. Le VDI doit prêter attention à exercer un minimum d’activité et par conséquent verser (par l’intermédiaire de l’entreprise) un minimum de cotisations pour voir prétendre au bénéfice des prestations sociales et valider des trimestres de retraite au régime de base. 


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